Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Consentement à être lié par un traité exprimé par l'échange d'instruments constituant un traité Le consentement des États à être liés par un traité constitué par les instruments échangés entre eux s'exprime par cet échange :
a) lorsque les instruments disposent que leur échange aura cet effet ; ou
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que ces États étaient convenus que l'échange des instruments aurait cet effet.
Art. 13 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.