Article 15

Article 15.

Consentement à être lié par un traité exprimé par l'adhésion Le consentement d'un État à être lié par un traité s'exprime par l'adhésion :

a) lorsque le traité dispose que cet État peut exprimer ce consentement par voie d'adhésion ;

b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les États ayant participé à la négociation étaient convenus que cet État peut exprimer ce consentement par voie d'adhésion ; ou

c) lorsque toutes les parties sont convenues ultérieurement que cet État peut exprimer ce consentement par voie d'adhésion.