Article 12

Article 12.

Consentement à être lié par un traité exprimé par la signature

1. Le consentement d'un État à être lié par un traité s'exprime par la signature de son représentant :

a) lorsque le traité dispose que la signature a cet effet ;

b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les États ayant participé à la négociation étaient convenus que la signature aurait cet effet ; ou

c) lorsque l'intention de l'État de donner cet effet à la signature ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.

2. Aux fins du paragraphe 1 :

a) le paraphe d'un texte vaut signature du traité lorsqu'il est établi que les États ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus ;

b) la signature ad referendum d'un traité par un représentant vaut signature définitive du traité si son État la confirme.