Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Modes d'expression du consentement à être lié par un traité Le consentement d'un État à être lié par un traité peut être exprimé par la signature, l'échange d'instruments constituant un traité, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion, ou par tout autre moyen convenu.
Art. 11 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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