Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Authentification du texte Le texte d'un traité est arrêté comme authentique et définitif :
a) suivant la procédure établie dans le traité lui-même ou convenue par les États ayant participé à son élaboration ; ou
b) à défaut d'une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou le paraphe, par les représentants de ces États, du texte du traité ou de l'acte final de la conférence dans lequel figure le texte.
Art. 10 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-10
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