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Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11

Formes de manifestació del consentiment a obligar-se per un tractat El consentiment d'un Estat a obligar-se per un tractat pot manifestar-se per mitjà de la signatura, l'intercanvi d'instruments que constitueixin un tractat, la ratificació, l'acceptació, l'aprovació o l'adhesió, o en qualsevol altra manera que hom hagi convingut.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-11?data=2004-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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