Convention de Vienne sur la circulation routière · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme interdisant à une Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de la Charte des Nations Unies et limitées aux exigences de la situation qu'elle estime nécessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure.
Art. 53 de la Convention de Vienne sur la circulation routière, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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