Convention de Vienne sur la circulation routière · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention que les parties n'ont pu régler par voie de négociation ou d'une autre manière peut être porté, à la demande de l'une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle le tranche.
Art. 52 de la Convention de Vienne sur la circulation routière, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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