Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Entrée en vigueur de la Convention 1) La présente Convention entre en vigueur trois mois après que dix États membres de l'Union de Paris et sept États membres de l'Union de Berne ont accompli l'un des actes prévus à l'article 14.1, étant entendu que tout État membre des deux Unions est compté dans les deux groupes. À cette date, la présente Convention entre également en vigueur à l'égard des États qui, n'étant membres d'aucune des deux Unions, ont accompli, trois mois avant cette date, l'un des actes prévus à l'article 14.1. 2) À l'égard de tout autre État, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle cet État a accompli l'un des actes prévus à l'article 14.1).
Art. 15 de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1967-07-14/ompi-1967/art-15
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