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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 4

Els estats part en aquest Pacte reconeixen que, en el gaudi dels drets garantits per l’Estat de conformitat amb aquest Pacte, l’Estat únicament pot limitar aquests drets segons determini la llei en la mesura que sigui compatible amb la naturalesa d’aquests drets i exclusivament amb el propòsit d’afavorir el benestar general en una societat democràtica.

Entre en vigueur le 22/12/2026 · texte original · Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (BOPA 2026-04-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidesc-1966/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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