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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 30

Independentment de les notificacions previstes a l’apartat 5 de l’article 26, el secretari general de les Nacions Unides informa a tots els estats esmentats a l’apartat 1 del mencionat article:

a) De les signatures d’aquest Pacte i dels instruments de ratificació i d’adhesió dipositades de conformitat amb l’article 26;

b) De la data d’entrada en vigor d’aquest Pacte, de conformitat amb l’article 27, i de la data d’entrada en vigor de les esmenes en virtut de l’article 29.

Entre en vigueur le 22/12/2026 · texte original · Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (BOPA 2026-04-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidesc-1966/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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