Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 31

1. Aquest Pacte, els textos del qual en anglès, xinès, espanyol, francès i rus són igualment autèntics, serà dipositat als arxius de les Nacions Unides.

2. El secretari general de les Nacions Unides trametrà una còpia certificada d’aquest Pacte a tots els estats esmentats a l’article 26.

Entre en vigueur le 22/12/2026 · texte original · Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (BOPA 2026-04-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 31 de Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidesc-1966/art-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.