Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 47
No es pot interpretar cap disposició d'aquest Pacte en perjudici del dret inherent de tots els pobles a gaudir i a utilitzar plenament i lliurement les seves riqueses i els seus recursos naturals.
Art. 47 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2006.
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