Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Els estats part en aquest Pacte es comprometen a assegurar la igualtat de dret a gaudir de tots els drets civils i polítics enunciats en aquest Pacte entre els homes i les dones.
Art. 3 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2006.
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