Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 36
El secretari general de l'Organització de les Nacions Unides posa a disposició del Comitè el personal i els mitjans materials necessaris per tal de dur a terme eficaçment les funcions que li confia aquest Pacte.
Art. 36 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2006.
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