Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 35
Els membres del Comitè reben, amb l'aprovació de l'Assemblea General de les Nacions Unides, emoluments a càrrec dels fons de l'Organització de les Nacions Unides, en les condicions que l'Assemblea General determini, tenint en compte la importància de les funcions del Comitè.
Art. 35 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2006.
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