Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
1. Le Comité ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même État.
2. Pour l'élection du Comité, il doit être tenu compte d'une répartition géographique équitable des membres et de la représentation des diverses formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.
Art. 31 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.