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Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 31

1. El Comitè no pot tenir més d'un nacional d'un mateix estat.

2. En l'elecció del Comitè s'ha de tenir en compte una distribució geogràfica equitativa dels membres i la representació de les diverses formes de civilització i dels principals sistemes jurídics.

En vigueur depuis le 22/12/2006 · texte original · Pacte international relatif aux droits civils et politiques (BOPA 2006-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-31?data=2006-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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