Article 14

Article 14.

1. Toutes les personnes sont égales devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue, publiquement et de manière équitable, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décide du bien-fondé des accusations en matière pénale portées contre elle, ou bien des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Il peut être décidé que le procès se tienne totalement ou partiellement à huis clos, soit pour des considérations d'ordre moral, d'ordre public ou de sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque la sauvegarde de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estime absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice ; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile est public, sauf si l'intérêt du mineur exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.

2. Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :

a) À être informée, dans le délai le plus court possible, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle.

b) À disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec l'avocat de son choix.

c) À être jugée sans retard excessif.

d) À être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un avocat de son choix ; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, gratuitement, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer.

e) À interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

f) À se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

g) À ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.

4. La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale doit tenir compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.

5. Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

6. Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation doit être indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.

7. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif rendu conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.