Article 15

Article 15.

1. Nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, l'auteur du délit doit en bénéficier.

2. Rien dans le présent article ne s'oppose au jugement ni à la condamnation d'une personne pour des actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour délictueux, d'après les principes généraux de droit reconnus par la communauté internationale.