Article 9

Article 9.

1. Les États parties s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont adoptées et qui donnent effet aux dispositions de la présente Convention :

a) dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État intéressé ; et

b) par la suite, tous les deux ans et, en outre, chaque fois que le Comité en fait la demande. Le Comité peut demander des renseignements complémentaires aux États parties.

2. Le Comité rend compte chaque année, par l'intermédiaire du Secrétaire général, à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies de ses activités, et peut formuler des suggestions et des recommandations d'ordre général fondées sur l'examen des rapports et des renseignements reçus des États parties. Ces suggestions et ces recommandations d'ordre général sont communiquées à l'Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des États parties.