Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants :
a) Le droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice.
b) Le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'État contre tous actes de violence ou atteintes à l'intégrité personnelle, commis par des fonctionnaires publics ou par tout individu, groupe ou institution.
c) Les droits politiques, notamment le droit de participer aux élections, de voter et d'être candidat, au moyen du suffrage universel et égal ; celui de prendre part au gouvernement ainsi qu'à la direction des affaires publiques, à tous les échelons ; et celui d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques.
d) Autres droits civils, notamment : i. Le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. ii. Le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. iii. Le droit à une nationalité. iv. Le droit de se marier et de choisir son conjoint. v. Le droit à la propriété, aussi bien seul qu'en association avec d'autres. vi. Le droit d'hériter. vii. Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. viii. Le droit à la liberté d'opinion et d'expression. ix. Le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
e) Les droits économiques, sociaux et culturels, notamment : x. Le droit au travail, au libre choix de son emploi, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante. xi. Le droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats. xii. Le droit au logement. xiii. Le droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux. xiv. Le droit à l'éducation et à la formation professionnelle. xv. Le droit de prendre part, dans des conditions d'égalité, aux activités culturelles.
f) Le droit d'accès à tous lieux et à tous services destinés à l'usage du public, tels que les moyens de transport, les hôtels, les restaurants, les cafés, les spectacles et les parcs.
Art. 5 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-12-21/cerd-1965/art-5
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