Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt du vingt-septième instrument de ratification ou d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. Pour chaque État qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingt-septième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt de son propre instrument de ratification ou d'adhésion.
Art. 19 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-12-21/cerd-1965/art-19
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