Article 11

Article 11.

1. Si un État partie estime qu'un autre État partie n'applique pas les dispositions de la présente Convention, il peut appeler l'attention du Comité sur la question. Le Comité transmet alors la communication à l'État partie intéressé. Dans un délai de trois mois, l'État destinataire de la communication soumet au Comité des explications ou déclarations écrites éclaircissant la question en cause et indiquant, le cas échéant, les mesures que ledit État a pu prendre pour remédier à la situation.

2. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'État destinataire, la question n'a pas été réglée à la satisfaction des deux parties, par voie de négociations bilatérales ou par toute autre procédure à leur disposition, l'un comme l'autre État a le droit de soumettre à nouveau la question au Comité, en adressant une notification au Comité ainsi qu'à l'autre État intéressé.

3. Le Comité ne peut connaître d'une question qui lui est soumise conformément au paragraphe 2 du présent article qu'après s'être assuré que tous les recours de juridiction interne disponibles ont été intentés et épuisés en l'espèce, conformément aux principes du droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.

4. Dans toute question qui lui est soumise, le Comité peut demander aux États parties intéressés de lui fournir tout autre renseignement complémentaire pertinent.

5. Lorsque le Comité examine une question en application du présent article, les États parties concernés ont le droit de désigner un représentant qui participe, sans droit de vote, aux travaux du Comité pendant toute la durée des débats.