Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application de l'article 23 de la Convention relative à la procédure civile signée à La Haye le 17 juillet 1905, ni de l'article 24 de celle signée à La Haye le 1er mars 1954. Toutefois, ces articles ne sont applicables que s'il est fait usage de modes de communication identiques à ceux prévus par lesdites conventions.
Art. 23 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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