Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 20

Aquest Conveni no impedeix que els estats contractants arribin a un acord per derogar:

a) El segon paràgraf de l’article 3, pel que fa a l’exigència de dobles exemplars dels documents transmesos,

b) El tercer paràgraf de l’article 5 i l’article 7, pel que fa a la utilització de les llengües,

c) El quart paràgraf de l’article 5,

d) El segon paràgraf de l’article 12.

En vigueur depuis le 01/12/2017 · texte original · Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en… (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 20 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-20?data=2017-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.