Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
La présente Convention ne s'oppose pas à ce que des États contractants s'entendent pour déroger :
a) Au deuxième alinéa de l'article 3, en ce qui concerne l'exigence de doubles exemplaires des pièces transmises,
b) Au troisième alinéa de l'article 5 et à l'article 7, en ce qui concerne l'emploi des langues,
c) Au quatrième alinéa de l'article 5,
d) Au deuxième alinéa de l'article 12.
Art. 20 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.