Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18
Cada estat contractant pot designar, a més de l’autoritat central, altres autoritats, de les quals ha de determinar les competències. No obstant això, el requeridor sempre té dret a dirigir-se directament a l’autoritat central. Els estats federals tenen la possibilitat de designar diverses autoritats centrals.
Art. 18 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.
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