Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17
Els actes extrajudicials que emanin d’autoritats o de persones investides de funció pública d’un estat contractant es poden transmetre a l’efecte de tramesa o notificació en un altre estat contractant segons les formes i condicions que preveu aquest Conveni.
Art. 17 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.
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