Article 4

Article 4.

Un État contractant qui n'est pas l'État d'immatriculation ne peut gêner l'exploitation d'un aéronef en vol en vue d'exercer sa compétence pénale à l'égard d'une infraction commise à bord, sauf dans les cas suivants :

a) l'infraction a produit effet sur le territoire de cet État ;

b) l'infraction a été commise par ou contre un ressortissant de cet État ou une personne y ayant sa résidence permanente ;

c) l'infraction compromet la sécurité de cet État ;

d) l'infraction constitue une violation des règles ou règlements relatifs au vol ou à la manœuvre des aéronefs en vigueur dans cet État ;

e) l'exercice de cette compétence est nécessaire pour assurer le respect d'une obligation de cet État en vertu d'un accord international multilatéral.