Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
1. Dès que douze États signataires auront déposé leurs instruments de ratification de la Convention, la Convention entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt du douzième instrument de ratification. La Convention entrera en vigueur, pour chaque État qui la ratifiera par la suite, le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
2. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Art. 21 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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