Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 20
1. Aquest Conveni està subjecte a la ratificació per part dels estats signataris de conformitat amb els seus procediments constitucionals.
2. Els instruments de ratificació han de ser dipositats a l'Organització de l'Aviació Civil Internacional.
Art. 20 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 17/08/2006.
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