Article 11

Article 11.

1. Lorsqu'une personne à bord a commis, de manière illicite et par la violence ou la menace de violence, un acte d'ingérence dans le fonctionnement d'un aéronef en vol, s'en est emparée ou en a exercé le contrôle, ou lorsqu'elle est sur le point de commettre un tel acte, les États contractants prennent les mesures appropriées pour rendre le contrôle de l'aéronef à son commandant légitime ou pour que celui-ci en conserve le contrôle.

2. Dans les cas prévus au paragraphe précédent, l'État contractant où atterrit l'aéronef doit permettre aux passagers et à l'équipage de poursuivre leur voyage aussitôt que possible, et doit restituer l'aéronef et la cargaison aux personnes qui ont légalement droit à leur possession.