Preàmbul

Correction d'erratum Considérant qu'une erreur a été constatée dans la publication de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre n° 9, année 8, 7.2.1996, où le texte du Protocole n° 2 attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs a été omis, Il est procédé à sa publication : Protocole n° 2 attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole, Vu les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »), et notamment l'article 19 instituant, entre autres organes, une Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée « la Cour ») ; Considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Cour la compétence de donner, sous certaines conditions, des avis consultatifs, Sont convenus de ce qui suit :