Protocole n° 2 attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. Pour l'examen des demandes d'avis consultatifs, la Cour se réunit en séance plénière.
2. L'avis de la Cour est motivé.
3. Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion individuelle.
4. L'avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.
Art. 3 de Protocole n° 2 attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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