Protocole n° 2 attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
La Cour décide si la demande d'avis présentée par le Comité des Ministres relève de sa compétence consultative telle que définie par l'article 1 du présent Protocole.
Art. 2 de Protocole n° 2 attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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