Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Exercice de fonctions consulaires pour le compte d'un État tiers Un poste consulaire de l'État d'envoi peut, après notification appropriée à l'État de résidence et sauf opposition de celui-ci, exercer, pour le compte d'un État tiers, des fonctions consulaires dans l'État de résidence.
Art. 8 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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