Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Exercice de fonctions consulaires dans un État tiers L'État d'envoi peut, après notification aux États intéressés, et à moins que l'un d'eux ne s'y oppose expressément, charger un poste consulaire établi dans un État d'assumer l'exercice de fonctions consulaires dans un autre État.
Art. 7 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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