Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 69
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69.
Agents consulaires qui ne sont pas chefs de poste consulaire
1. Les États peuvent décider librement s'ils établissent ou acceptent des agences consulaires dirigées par des agents consulaires qui n'ont pas été désignés comme chefs de poste consulaire par l'État d'envoi.
2. Les conditions dans lesquelles les agences consulaires visées à l'alinéa 1 du présent article peuvent exercer leur activité, ainsi que les privilèges et immunités dont peuvent jouir les agents consulaires qui les dirigent, doivent être déterminés d'un commun accord entre l'État d'envoi et l'État de résidence.
Art. 69 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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