Article 5

Article 5.

Fonctions consulaires Les fonctions consulaires consistent à :

a) Protéger, dans l'État de résidence, les intérêts de l'État d'envoi et de ses ressortissants, personnes physiques ou morales, dans les limites admises par le droit international ;

b) Favoriser le développement des relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques entre l'État d'envoi et l'État de résidence et promouvoir, en outre, les relations amicales entre les deux États, conformément aux dispositions de la présente Convention ;

c) S'informer, par tous les moyens licites, des conditions et de l'évolution de la vie commerciale, économique, culturelle et scientifique de l'État de résidence, faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'État d'envoi et donner des renseignements aux personnes intéressées ;

d) Délivrer des passeports et des documents de voyage aux ressortissants de l'État d'envoi, ainsi que des visas ou documents appropriés aux personnes qui désirent se rendre dans cet État ;

e) Prêter secours et assistance aux ressortissants de l'État d'envoi, personnes physiques ou morales ;

f) Agir en qualité de notaire et d'officier d'état civil et exercer des fonctions similaires, ainsi que certaines fonctions d'ordre administratif, pour autant que les lois et règlements de l'État de résidence ne s'y opposent pas ;

g) Sauvegarder, conformément aux lois et règlements de l'État de résidence, les intérêts des ressortissants de l'État d'envoi, personnes physiques ou morales, dans les successions à cause de mort ouvertes sur le territoire de l'État de résidence ;

h) Sauvegarder, dans les limites fixées par les lois et règlements de l'État de résidence, les intérêts des mineurs et des personnes ne disposant pas de leur pleine capacité qui sont ressortissants de l'État d'envoi, en particulier lorsque l'institution d'une tutelle ou d'une curatelle à leur égard est requise ;

i) Sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l'État de résidence, représenter les ressortissants de l'État d'envoi ou prendre des dispositions afin d'assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l'État de résidence pour demander, conformément aux lois et règlements de cet État, l'adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intérêts de ces ressortissants lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent pas les défendre en temps utile ;

j) Transmettre des actes judiciaires et extrajudiciaires ou exécuter des commissions rogatoires conformément aux accords internationaux en vigueur ou, à défaut de tels accords, de toute manière compatible avec les lois et règlements de l'État de résidence ;

k) Exercer, conformément aux lois et règlements de l'État d'envoi, les droits de contrôle et d'inspection sur les navires, maritimes ou fluviaux, ayant la nationalité de cet État, et sur les aéronefs immatriculés dans cet État, ainsi que sur leurs équipages ;

l) Prêter assistance aux navires et aéronefs mentionnés au paragraphe

k) du présent article, ainsi qu'à leurs équipages ; recevoir les déclarations sur le voyage de ces navires ; examiner et viser les papiers de bord et, sans préjudice des pouvoirs des autorités de l'État de résidence, faire des enquêtes concernant les incidents survenus au cours de la traversée, et régler, pour autant que les lois et règlements de l'État d'envoi l'autorisent, les contestations de toute nature entre le capitaine, les officiers et les marins ;

m) Exercer toutes autres fonctions confiées à un poste consulaire par l'État d'envoi, pour autant que ces fonctions ne soient pas interdites par les lois et règlements de l'État de résidence ou auxquelles l'État de résidence ne s'oppose pas. De même, exercer toutes les fonctions qui lui sont attribuées par les accords internationaux en vigueur entre l'État d'envoi et l'État de résidence.