Article 4

Article 4.

Établissement d'un poste consulaire

1. Un poste consulaire ne peut être établi sur le territoire de l'État de résidence qu'avec le consentement de cet État.

2. Le siège du poste consulaire, sa classe et sa circonscription consulaire sont fixés par l'État d'envoi et soumis à l'approbation de l'État de résidence.

3. Sans le consentement de l'État de résidence, l'État d'envoi ne peut modifier ultérieurement le siège du poste consulaire, sa classe ni sa circonscription consulaire.

4. Le consentement de l'État de résidence est également requis si un consulat général ou un consulat veut ouvrir un vice-consulat ou une agence consulaire dans une localité autre que celle du siège du poste consulaire en question.

5. Une dépendance faisant partie de ce poste consulaire ne peut être ouverte en dehors du siège du poste consulaire sans le consentement exprès et préalable de l'État de résidence.