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← Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA)

Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 27.

Le Secrétaire général du Conseil notifie à toutes les parties contractantes, ainsi qu'aux autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire général des Nations Unies, aux parties contractantes du GATT et à l'UNESCO : (a) les signatures, ratifications, adhésions visées à l'article 20 de la présente Convention ; (b) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l'article 21 ; (c) les dénonciations reçues conformément à l'article 22 ; (d) les notifications reçues conformément à l'article 23 ; (e) les amendements réputés acceptés conformément à l'article 24 ainsi que la date de leur entrée en vigueur ; (f) les notifications reçues conformément à l'article 25 ; (g) les déclarations et les notifications reçues conformément à l'article 26 ainsi que la date à laquelle les réserves prennent effet ou la date à partir de laquelle elles sont levées.

En vigueur depuis le 02/12/1998 · texte original · Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA) (BOPA 1998-06-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-12-06/ata-1961/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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