Article 20

Article 20.

1. Tout État membre du Conseil et tout État membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir partie contractante à la présente Convention : (a) en la signant, sans réserve de ratification ; (b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification ; ou (c) en y adhérant.

2. La présente Convention est ouverte, jusqu'au 31 de juliol de 1962, au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des États visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.

3. Dans le cas prévu au paragraphe 1 (b) du présent article, la Convention est soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

4. À la demande des parties contractantes, tout État non membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent article, invité à cet effet par le Secrétaire général, peut devenir partie contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

5. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.