Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
1. Tout différend entre parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, dans la mesure du possible, par voie de négociations directes entre les Parties.
2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties au différend, devant les parties contractantes, réunies dans les conditions prévues à l'article 18, qui examinent le différend et font des recommandations en vue de son règlement.
3. Les parties au différend peuvent décider à l'avance d'accepter les recommandations des parties contractantes.
Art. 19 de la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-12-06/ata-1961/art-19
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