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← Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 34.

1. Le Secrétaire général des Nations Unies informe les États invités à la Conférence mentionnée à l'article 23 et tous les États membres des Nations Unies, ainsi que le Directeur général du Bureau international du Travail ; le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques :

a) du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ;

b) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;

c) de toutes les notifications, déclarations ou communications prévues dans la présente Convention ;

d) de la survenance de l'une quelconque des situations visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 28.

2. Le Secrétaire général des Nations Unies informe également le Directeur général du Bureau international de Travail ; le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques des demandes qui lui sont notifiées conformément à l'article 29, ainsi que de toute communication reçue des États contractants concernant la révision de la présente Convention. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent la présente Convention.

En vigueur depuis le 25/05/2004 · texte original · Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des… (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 34 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-26/roma-1961/art-34

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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