Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi que de l'Irlande, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Turquie. Elle doit être ratifiée et les instruments de ratification doivent être déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Art. 10 de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-05/apostilla-1961/art-10
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