Convention de Vienne sur les relations diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
1. Dans l'application des dispositions de la présente Convention, l'État accréditaire ne fait pas de discrimination entre les États.
2. Toutefois, n'est pas considéré comme discriminatoire :
a) Le fait pour l'État accréditaire d'appliquer restrictivement l'une quelconque des dispositions de la présente Convention parce que l'État accréditant a appliqué le même critère à sa mission.
b) Le fait pour des États de se faire mutuellement bénéficier, par coutume ou par voie d'accord, d'un traitement plus favorable que ne le requièrent les dispositions de la présente Convention.
Art. 47 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-04-18/viena-relacions-diplomatiques-1961/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.