Convention de Vienne sur les relations diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Avec le consentement préalable de l'État accréditaire, et à la demande d'un État tiers non représenté dans ledit État accréditaire, l'État accréditant peut assumer la protection temporaire des intérêts de l'État tiers et de ses ressortissants.
Art. 46 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.