Convention de Vienne sur les relations diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
En cas de rupture des relations diplomatiques entre deux États, ou s'il est mis fin à une mission de façon définitive ou temporaire :
a) L'État accréditaire est tenu, même en cas de conflit armé, de respecter et de protéger les locaux de la mission, ainsi que ses biens et ses archives ;
b) L'État accréditant peut confier la garde des locaux de la mission, ainsi que de ses biens et de ses archives, à un État tiers acceptable pour l'État accréditaire ;
c) L'État accréditant peut confier la protection de ses intérêts et des intérêts de ses ressortissants à un État tiers acceptable pour l'État accréditaire.
Art. 45 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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