Article 36

Article 36.

1. L'État accréditaire, conformément aux lois et règlements qu'il peut adopter, accorde l'entrée et l'exonération de tous droits de douane, impôts et taxes connexes, à l'exception des dépenses d'entreposage, de transport et des dépenses afférentes à des services analogues, sur :

a) Les objets destinés à l'usage officiel de la mission ;

b) Les objets destinés à l'usage personnel de l'agent diplomatique ou des membres de sa famille qui font partie de son ménage, y compris les effets destinés à son installation.

2. L'agent diplomatique est exonéré du contrôle fiscal de son bagage personnel, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire qu'il contient des objets ne bénéficiant pas des exonérations mentionnées à l'alinéa 1 du présent article, ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation de l'État accréditaire, ou dont ladite importation ou exportation est soumise aux règlements de quarantaine de l'État accréditaire. En pareil cas, le contrôle fiscal ne peut être effectué qu'en présence de l'agent diplomatique ou de son représentant autorisé.